# Peut-on revendre des produits achetés sans être professionnel ?
La revente de produits achetés suscite de nombreuses interrogations chez les particuliers qui souhaitent générer un complément de revenus sans nécessairement créer une entreprise. Entre les vide-greniers, les plateformes en ligne comme Vinted ou Leboncoin, et les opportunités offertes par l’e-commerce, la frontière entre activité occasionnelle et commerce professionnel devient parfois floue. Cette question revêt une importance particulière en 2024, dans un contexte où l’économie collaborative connaît un essor considérable et où les contrôles fiscaux se multiplient. Comprendre les règles juridiques et fiscales applicables permet d’éviter les sanctions tout en profitant légalement des possibilités offertes par le marché de la revente.
La législation française établit une distinction claire entre la vente occasionnelle de biens personnels et l’exercice d’une activité commerciale habituelle. Cette différenciation repose sur plusieurs critères objectifs que les tribunaux et l’administration fiscale examinent avec rigueur. Le volume des transactions, leur fréquence, l’intention lucrative et les moyens employés constituent autant d’éléments déterminants dans la qualification juridique de votre activité.
Le cadre juridique de la revente entre particuliers en france
Le droit français encadre strictement la revente de produits pour protéger à la fois les consommateurs et la concurrence loyale entre acteurs économiques. La qualification d’une activité comme commerciale ou non professionnelle détermine l’ensemble des obligations auxquelles vous serez soumis, depuis la déclaration fiscale jusqu’aux garanties que vous devez offrir aux acheteurs.
La distinction entre achat-revente occasionnel et activité commerciale habituelle
La jurisprudence française a progressivement établi des critères précis pour distinguer la vente occasionnelle de l’activité commerciale. Une transaction isolée, même portant sur un montant élevé, ne suffit pas à caractériser une activité professionnelle. Les tribunaux examinent notamment le délai entre l’acquisition et la revente des biens. Par exemple, la Cour Administrative d’Appel de Douai a jugé en 2008 qu’un salarié ayant vendu deux œuvres d’art achetées plusieurs années auparavant n’exerçait pas d’activité commerciale, compte tenu du caractère isolé des transactions et du délai important séparant les acquisitions des cessions.
L’intention initiale lors de l’achat constitue un élément déterminant. Si vous achetez un bien pour votre usage personnel et décidez ultérieurement de vous en séparer, cette vente reste occasionnelle. En revanche, l’achat dans le but manifeste de revendre caractérise une activité commerciale dès la première transaction. Cette intention se déduit notamment des circonstances d’achat : volume des acquisitions, nature des biens, conditions d’approvisionnement auprès de grossistes ou de fabricants.
La régularité des ventes représente également un critère fondamental. Des ventes répétées sur une période prolongée, même de faible montant individuel, peuvent qualifier une activité professionnelle. La Cour Administrative d’Appel de Douai a ainsi requalifié en 2020 l’activité d’un particulier dont les ventes d’objets de collection, bien que peu nombreuses, s’étalaient sur trois ans et représentaient plus du double de ses revenus salariés. Cette jurisprudence illustre que le montant global et la durée de l’activité priment parfois sur le nombre de transactions.
Les seuils de tolérance fiscale et la doctrine administrative de la DGFiP
L’administration fiscale a établi des seuils indicatifs pour faciliter l’
L’administration fiscale a établi des seuils indicatifs pour faciliter l’appréciation de la frontière entre simple gestion de patrimoine privé et activité d’achat-revente imposable. Ces seuils ne figurent pas tous dans la loi, mais dans la doctrine de la DGFiP (bulletins officiels, réponses ministérielles) et servent de repères lors des contrôles. Par exemple, la vente ponctuelle de biens personnels usagés (meubles, vêtements, électroménager…) n’est en principe pas imposable, sauf si la cession porte sur un bien de plus de 5 000 € (hors métaux précieux ou objets d’art, soumis à un régime particulier).
Depuis l’entrée en vigueur du dispositif de déclaration des plateformes (DPI-DAC7), l’administration surveille plus finement les activités répétées sur Vinted, Leboncoin, eBay ou autres marketplaces. Elle croise entre elles les données déclarées (nombre de transactions, montants, identité bancaire) et applique une analyse globale : répétition des ventes, homogénéité des produits, existence de marges régulières. Même sans texte fixant un « plafond magique », dépasser plusieurs milliers d’euros de ventes annuelles, sur plusieurs années, avec une forte récurrence de transactions, augmente clairement le risque de requalification en activité professionnelle.
La doctrine admet toutefois une certaine tolérance pour les particuliers revendant leur patrimoine personnel de manière isolée, notamment en dessous d’environ 2 000 € de ventes annuelles et d’une trentaine d’objets, sous réserve de l’absence d’intention spéculative. Ces chiffres ne sont pas des droits acquis mais des indicateurs de risque. En cas de contrôle, c’est l’ensemble des circonstances qui sera examiné. Si vous achetez spécifiquement pour revendre, même en dessous de ces seuils, l’administration pourra considérer que vous exercez déjà une activité commerciale imposable.
L’article L121-1 du code de commerce et la qualification de commerçant
Sur le plan strictement juridique, la notion de commerçant est définie à l’article L121-1 du Code de commerce : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». L’achat de biens en vue de leur revente avec intention de réaliser un bénéfice est, lui, qualifié d’acte de commerce par l’article L110-1. Concrètement, si vous achetez des sneakers en édition limitée pour les revendre plus cher quelques semaines plus tard, vous accomplissez un acte de commerce dès la première opération.
Ce qui fait basculer dans le statut de commerçant, ce n’est donc pas seulement la nature de l’acte, mais son caractère habituel. Une revente isolée d’un objet acheté à l’origine pour vous-même ne suffit pas. En revanche, multiplier les achats ciblés (chez des grossistes, en soldes, sur des sites étrangers) pour les revendre régulièrement en margeant dessus s’apparente bien à une profession habituelle. Peu importe que vous exerciez par ailleurs un emploi salarié : vous pouvez être considéré comme commerçant à titre secondaire, avec toutes les obligations que cela implique.
Cette qualification emporte des conséquences importantes : obligation d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), tenue d’une comptabilité adaptée, respect du droit de la consommation, et bien sûr, déclarations sociales et fiscales. En cas de litige avec un acheteur, le juge pourra aussi tenir compte de cette qualité de commerçant, même si vous vous présentez comme « simple particulier » sur une plateforme.
Les obligations déclaratives auprès de l’URSSAF et du greffe du tribunal de commerce
Dès lors que votre activité de revente est considérée comme professionnelle, vous devez vous déclarer en tant qu’indépendant. En pratique, le statut le plus simple pour démarrer est celui de micro-entrepreneur (micro-BIC pour de l’achat-revente). La déclaration de début d’activité se fait en ligne via le guichet unique de l’INPI, qui transmet ensuite les informations à l’URSSAF, à l’INSEE et au greffe du tribunal de commerce. Vous obtenez un numéro SIREN/SIRET et, si nécessaire, une immatriculation au RCS.
Vis-à-vis de l’URSSAF, vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre, même si celui-ci est nul sur la période. Les cotisations sociales seront calculées en pourcentage du chiffre d’affaires encaissé (et non de votre bénéfice). Parallèlement, l’immatriculation au RCS est obligatoire pour toute activité commerciale exercée à titre habituel. Elle se matérialise par un extrait K (ou Kbis pour les sociétés), document qui prouve votre qualité de commerçant.
Omettre ces formalités alors que votre activité dépasse manifestement le cadre de la simple revente occasionnelle expose à un risque de requalification en travail dissimulé et à un redressement sur plusieurs années. Si vous sentez que votre activité de revente « prend de l’ampleur », il est donc préférable de vous mettre en règle en amont, plutôt que d’attendre un éventuel courrier de l’administration.
Les plateformes de revente et leurs implications légales
Avec l’essor du numérique, une grande partie de l’achat-revente se fait désormais via des plateformes spécialisées. Mais vendre sur Vinted, Leboncoin, eBay ou Amazon ne vous met pas dans une « zone grise » juridique. Au contraire, ces intermédiaires sont aujourd’hui au cœur du dispositif de contrôle, puisqu’ils transmettent systématiquement vos revenus à l’administration fiscale. Chaque plateforme applique en outre ses propres règles pour distinguer vendeur particulier et vendeur professionnel.
Vinted et leboncoin : statut du vendeur particulier occasionnel
Vinted et Leboncoin sont historiquement conçus pour la vente de biens d’occasion entre particuliers : vêtements, meubles, électroménager, etc. Leur communication met en avant la dimension « seconde main » et « désencombrement ». En théorie, vous y vendez des biens que vous possédez déjà et dont vous n’avez plus l’usage. Dans ce cadre, la revente reste souvent assimilée à une simple gestion de patrimoine privé, sans obligation de créer une structure professionnelle, tant qu’elle reste ponctuelle.
Cependant, ces plateformes proposent désormais des comptes ou options « pro » pour les vendeurs qui exercent une activité régulière. Leurs conditions générales (CGU) prévoient généralement que, si vous vendez de manière habituelle, en quantité importante, ou des produits neufs, vous devez vous déclarer comme professionnel. Vinted par exemple interdit en principe la vente de produits achetés en gros ou destinés à être revendus de façon systématique sans statut adapté.
En pratique, si vous passez vos week-ends à chiner pour revendre ensuite en série sur Vinted ou Leboncoin, l’argument du simple « désencombrement » devient difficile à soutenir. La plateforme peut suspendre ou fermer votre compte en cas de non-respect des CGU, et l’administration fiscale pourra, grâce aux informations reçues, considérer que vous menez une véritable activité commerciale non déclarée.
Amazon FBA et ebay : le basculement vers le statut professionnel
Amazon (notamment via le programme FBA) et eBay s’adressent beaucoup plus clairement aux vendeurs professionnels. La vente de produits neufs, l’importation depuis l’étranger, le recours au stock géré par Amazon, la mise en place de fiches produits dédiées… tout cela relève typiquement de l’e-commerce. Même si vous débutez « en test », le cadre reste celui d’une activité commerciale d’achat-revente.
Sur Amazon, créer un compte « Seller Central » en mode « professionnel » est quasi incontournable dès que vous avez un certain volume de ventes ou que vous souhaitez accéder à des fonctionnalités avancées (publicité, Buy Box, FBA…). Même un compte dit « particulier » ne vous dispense pas de vos obligations fiscales et sociales françaises si votre activité présente les caractéristiques d’un commerce habituel. Le fait que la plateforme soit étrangère ou que les fonds transitent par des prestataires de paiement ne change rien : c’est votre résidence fiscale qui prime.
eBay, de son côté, distingue aussi les vendeurs particuliers des vendeurs professionnels, avec des obligations spécifiques en matière d’informations précontractuelles, de droit de rétractation ou de garanties légales. Dès que vous vendez régulièrement des produits similaires, surtout s’ils sont neufs ou importés, il devient difficile de vous prétendre simple particulier. Si vous utilisez Amazon FBA ou que vous importez des produits pour les revendre, envisagez très sérieusement de créer au minimum une micro-entreprise.
La déclaration des revenus sur les marketplaces : obligations fiscales 2024
Depuis 2023, le dispositif européen DAC7 impose aux plateformes numériques de déclarer chaque année à l’administration fiscale les revenus encaissés par leurs utilisateurs. En France, ce mécanisme est intégré au dispositif DPI (Déclaration des Plateformes en ligne). Concrètement, Vinted, Leboncoin, eBay, Airbnb, Etsy, etc. transmettent au fisc le montant brut de vos ventes, le nombre de transactions, vos identifiants et vos coordonnées bancaires.
Les particuliers ne sont pas pour autant systématiquement imposés. L’administration distingue plusieurs cas de figure : ventes de biens personnels usagés, locations de courte durée, prestations de services, etc. Pour les biens d’occasion à usage personnel, les gains sont en principe exonérés tant qu’ils ne correspondent pas à une activité professionnelle et qu’ils ne entrent pas dans le régime des plus-values sur biens meubles. En revanche, dès qu’elle détecte une récurrence, une progression de chiffre d’affaires, ou des flux importants, l’administration peut initier un contrôle et demander des explications.
À partir de 2024, il est donc illusoire de penser que des ventes répétées sur marketplaces peuvent « passer sous les radars ». Si vous recevez un récapitulatif annuel de revenus d’une plateforme, posez-vous la question suivante : s’agit-il vraiment de revente ponctuelle de vos affaires, ou bien êtes-vous déjà dans une logique d’achat-revente systématique ? Dans le second cas, il sera prudent de basculer vers un statut enregistré et de déclarer vos revenus en conséquence.
Les CGU des plateformes et leurs restrictions anti-revente professionnelle
Les conditions générales d’utilisation (CGU) des plateformes ne relèvent pas seulement du « juridique pour faire joli ». Elles constituent un contrat que vous acceptez en créant votre compte. La plupart des sites de revente entre particuliers prévoient des limites claires : interdiction de vendre à titre professionnel sous un compte particulier, obligation de s’identifier comme pro au-delà d’un certain seuil, interdiction de vendre certains types de biens (contrefaçons, produits dangereux, denrées alimentaires…).
Ignorer ces règles peut entraîner des sanctions directes de la plateforme : suppression d’annonces, blocage de fonds, suspension ou fermeture définitive de votre compte. Dans certains cas, les plateformes collaborent aussi avec les autorités (douanes, DGCCRF, services fiscaux) lorsqu’elles détectent des comportements manifestement frauduleux ou dangereux pour les consommateurs. Par exemple, la revente de produits non conformes aux normes européennes (jouets, cosmétiques, chargeurs…) peut déclencher une enquête.
Avant de multiplier les ventes, prenez le temps de lire la section des CGU relative au statut du vendeur. Si vous utilisez une plateforme pensée pour les particuliers mais que votre activité ressemble déjà à un vrai commerce, vous cumulez deux risques : être radié par la plateforme et être requalifié par l’administration. Il est souvent plus simple et plus durable de passer rapidement sur un compte professionnel et d’assumer pleinement votre statut de revendeur.
La fiscalité applicable aux revenus de revente non professionnelle
Lorsque vos ventes restent dans le cadre d’une gestion normale de votre patrimoine privé, les règles fiscales sont plus légères, mais pas inexistantes. Tout ne se déclare pas, mais tout n’est pas non plus exonéré. Comprendre le régime des plus-values sur biens meubles et les cas d’exonération vous permet d’éviter à la fois la sur‑déclaration et la sous‑déclaration.
Le régime des plus-values sur biens meubles et le seuil de 5000 euros
Le principe est simple : la vente de biens meubles (tableaux, objets de collection, bijoux, mobilier…) par un particulier peut être soumise à l’impôt sur la plus-value, mais uniquement au‑delà d’un certain seuil. Pour la plupart des biens meubles, la cession est exonérée si le prix de vente est inférieur ou égal à 5 000 € (article 150 UA du CGI). Au‑delà, la plus-value éventuelle est imposée à 19 %, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux.
Ce régime ne concerne pas les métaux précieux, les bijoux, objets d’art ou de collection, qui obéissent à des règles spécifiques (taxe forfaitaire dès 5 000 € pour ces derniers, taxe sur les métaux précieux sans seuil). Il ne s’applique pas non plus aux activités qui, par leur fréquence et leur organisation, revêtent un caractère professionnel : dans ce cas, on bascule dans la fiscalité des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), même si vous n’avez pas déclaré de statut.
Dans la pratique, la plupart des ventes courantes de particuliers (meubles d’occasion, matériel informatique, vêtements, électroménager) restent en dessous de ce seuil de 5 000 € par objet et ne génèrent aucune imposition spécifique. Ce seuil ne doit toutefois pas être confondu avec un « plafond annuel » de 5 000 € de revente : il s’applique bien par bien cédé. Vous pouvez donc vendre plusieurs biens à 4 000 € dans l’année sans entrer dans le champ de cette taxation, tant que vous restez dans une logique de gestion de patrimoine privé.
L’exonération des ventes de biens d’occasion à usage personnel
La grande majorité des reventes que nous effectuons au quotidien relèvent de cette catégorie : vente de vêtements portés, de meubles utilisés, de matériel hi-fi, d’un ancien téléphone, etc. Tant que le bien était affecté à votre usage personnel ou familial et que vous ne l’avez pas acquis dans l’intention de le revendre, la vente est exonérée d’impôt sur le revenu, sauf cas particuliers déjà mentionnés (biens de plus de 5 000 €, bijoux, objets d’art, métaux précieux).
En pratique, cela signifie que vous n’avez pas à déclarer ces ventes dans votre déclaration annuelle, même si la plateforme vous a transmis un récapitulatif des montants encaissés. L’administration admet que, dans la plupart des cas, vous revendez à perte par rapport au prix d’achat initial. À l’image d’une voiture qui perd de la valeur dès qu’elle sort du garage, un canapé ou un smartphone d’occasion se revendent en général moins chers que neufs, de sorte qu’il n’y a pas de plus-value taxable.
La difficulté apparaît lorsque vous commencez à acheter des biens d’occasion pour les revendre plus cher, parfois après les avoir restaurés ou assemblés. À partir de ce moment, vous n’êtes plus dans la simple revente de votre propre patrimoine, mais dans une démarche spéculative. Même si vous travaillez sur des biens d’occasion, l’administration pourra considérer que vous exercez déjà une activité commerciale, avec imposition en BIC et non plus dans le régime des plus-values de particuliers.
La déclaration du formulaire 2048-M pour les cessions taxables
Lorsque vous réalisez une vente entrant dans le champ de la taxation des plus-values sur biens meubles (par exemple, la cession d’une œuvre d’art ou d’un objet de collection de plus de 5 000 €), vous devez, en principe, déposer une déclaration spécifique : le formulaire 2048-M. Ce formulaire permet de calculer la plus-value taxable ou de déterminer si vous relevez d’une taxe forfaitaire (pour certains biens spécifiques).
La déclaration doit être effectuée dans le mois suivant la cession, auprès du service des impôts compétent, en même temps que le paiement de l’impôt correspondant. Ce dispositif concerne surtout les collectionneurs ou les personnes détenant des biens de valeur importante. Pour la vente de biens courants, même via des plateformes, vous êtes en pratique rarement concerné, sauf si vous vendez une pièce de collection ou un bien rare au‑delà des seuils.
Si vous réalisez occasionnellement ce type de vente (par exemple, un tableau de famille ou une sculpture ancienne), il peut être utile de vous faire accompagner par un professionnel (notaire, avocat fiscaliste, expert-comptable) pour sécuriser la déclaration. Une mauvaise qualification (plus-value de particulier vs revenu professionnel) peut avoir des conséquences financières non négligeables en cas de contrôle ultérieur.
Les risques juridiques du dropshipping et de l’achat-revente systématique
Le développement du dropshipping et des modèles d’achat-revente en ligne « clé en main » donne parfois l’illusion qu’il est possible de faire du commerce sans réelle structure, simplement avec un compte PayPal et une boutique Shopify. Sur le plan juridique, c’est pourtant l’inverse : plus votre activité est organisée (publicité, site dédié, relation fournisseurs, volume de ventes), plus il sera facile de démontrer son caractère professionnel, même si vous n’avez jamais ouvert de micro-entreprise.
La qualification de travail dissimulé par le code du travail
Le Code du travail, via l’article L8221-3 et suivants, définit le travail dissimulé comme le fait d’exercer une activité professionnelle sans accomplir les déclarations obligatoires (sociales, fiscales, ou d’immatriculation). Contrairement à une idée reçue, il ne vise pas que les employeurs « au noir » : il concerne aussi les indépendants qui exercent une activité sans s’immatriculer ni déclarer leurs revenus.
Dans le cas du dropshipping, vous pouvez être considéré comme travailleur indépendant dissimulé si vous : achetez (ou faites acheter par un fournisseur) des produits pour les revendre systématiquement, encaissez les paiements, organisez la logistique (même via un prestataire), gérez un service client et fixez vos prix. Le fait que les produits ne transitent pas physiquement par votre domicile ne change rien ; vous restez l’opérateur économique visible par le consommateur.
De la même manière, multiplier les achats-reventes via des marketplaces, avec une communication professionnelle et une stratégie de marge, peut aussi relever du travail dissimulé si vous ne vous êtes jamais déclaré. C’est un peu comme si vous teniez une boutique physique « sans enseigne ni registre » : l’administration considère que vous concurrencez les commerçants déclarés sans assumer les mêmes charges.
Les sanctions pénales et amendes de l’article L8221-5
Les sanctions liées au travail dissimulé sont loin d’être symboliques. L’article L8224-1 du Code du travail prévoit, pour les personnes physiques, jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, avec des peines aggravées en cas de récidive ou de circonstances particulières. À cela peuvent s’ajouter des sanctions fiscales (rappels d’impôts et de cotisations sociales, majorations, intérêts de retard) et la confiscation des biens ayant servi à l’infraction.
En pratique, l’administration privilégie souvent d’abord le redressement et la régularisation, notamment lorsque le contribuable coopère et qu’il n’y a pas d’autres infractions (contrefaçons, fraudes à la TVA, etc.). Mais lorsque l’activité est importante, organisée, et que le vendeur a manifestement cherché à dissimuler son commerce (multiplication de comptes, fausses identités, encaissement à l’étranger), la voie pénale est régulièrement utilisée.
Il ne s’agit pas de faire peur, mais de rappeler une réalité : à partir du moment où vous exercez une activité d’achat-revente de manière systématique, vous êtes censé avoir un statut. Le coût et la simplicité d’une micro-entreprise sont largement inférieurs aux risques encourus en cas de requalification pour travail dissimulé, surtout dans un contexte de contrôles renforcés des activités en ligne.
La jurisprudence récente des tribunaux de commerce sur la requalification
Ces dernières années, plusieurs décisions de tribunaux ont illustré la vigilance accrue des juges face aux activités de revente « cachées » derrière un statut de particulier. Des vendeurs très actifs sur eBay ou Leboncoin ont ainsi été requalifiés en commerçants, avec rappel de TVA, de cotisations sociales et application des règles du droit de la consommation (délai de rétractation, garantie légale de conformité, etc.).
Les juges se fondent sur un faisceau d’indices : volume de ventes, régularité des annonces, professionnalisation des descriptions, service après-vente, existence de stocks, relations fournisseurs, etc. Un compte qui publie des dizaines d’annonces identiques ou très similaires, avec des photos professionnelles, une politique de retour claire et des prix alignés sur le marché, ressemble davantage à une boutique qu’à un vide‑grenier virtuel.
Cette jurisprudence montre que les tribunaux ne s’arrêtent pas à l’étiquette « particulier » choisie sur une plateforme. Ils regardent la réalité économique de l’activité. Si vous agissez comme un professionnel, vous serez traité comme tel, avec tous les droits (mais surtout toutes les obligations) que cela comporte.
Les statuts juridiques adaptés pour professionnaliser son activité de revente
Si vous constatez que votre activité d’achat-revente devient récurrente, rentable et structurée, la meilleure protection reste de la professionnaliser. Choisir un statut adapté vous permet non seulement d’être en règle, mais aussi de sécuriser vos relations avec les clients, fournisseurs, plateformes et banques. Contrairement à ce que l’on imagine souvent, se déclarer n’est ni particulièrement long ni forcément coûteux.
Le régime micro-entrepreneur et ses plafonds de chiffre d’affaires
Le régime de la micro-entreprise est la porte d’entrée la plus simple pour se lancer légalement dans la revente de produits. Pour l’activité d’achat-revente de marchandises, vous relevez des micro-BIC avec un plafond de chiffre d’affaires annuel d’environ 188 700 € (plafond en vigueur à la date de rédaction, susceptible d’être révisé). En dessous de ce seuil, vous bénéficiez d’une comptabilité ultra simplifiée et de charges sociales calculées en pourcentage de votre chiffre d’affaires encaissé.
Ce régime présente plusieurs avantages pour un revendeur débutant : pas de TVA à facturer tant que vous restez en dessous des seuils de franchise en base (environ 85 000 € pour la vente de biens), pas de bilan à déposer, un simple livre des recettes et un registre des achats à tenir. Vous pouvez tester votre concept de revente (en ligne ou hors ligne) sans supporter les lourdeurs administratives d’une société classique.
En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire vos charges réelles (achats de marchandises, publicité, frais de plateforme) de votre chiffre d’affaires, ce qui peut être pénalisant si vos marges sont faibles. Si vous achetez un article 20 € et le revendez 30 €, vos cotisations seront calculées sur 30 €, et non sur la marge de 10 €. Ce fonctionnement reste viable tant que vos coûts restent maîtrisés et que votre modèle repose sur un volume raisonnable de ventes avec une marge correcte.
L’EIRL et la SASU pour l’e-commerce et la revente en ligne
Dès que votre activité dégage un chiffre d’affaires plus important, que vous devez investir (stock, publicité, matériel) ou que vous souhaitez vous associer à terme, d’autres structures deviennent pertinentes. L’ancienne EIRL a été absorbée par le nouveau régime de l’entreprise individuelle, qui permet désormais, sous certaines conditions, d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) tout en conservant une structure d’entrepreneur individuel. Cette option peut être intéressante si vous laissez des bénéfices dans l’entreprise pour financer sa croissance.
La SASU, de son côté, est souvent privilégiée pour des projets d’e-commerce ambitieux : elle facilite l’entrée de futurs associés, permet de dissocier clairement votre patrimoine personnel de celui de la société, et offre un cadre souple pour organiser vos relations avec des partenaires. En contrepartie, les charges sociales sur la rémunération du dirigeant sont plus élevées que pour une entreprise individuelle, et la comptabilité est plus lourde (bilan, compte de résultat, dépôt annuel au greffe).
Le choix entre micro-entreprise, entreprise individuelle au réel, EURL ou SASU dépend de plusieurs facteurs : niveau de chiffre d’affaires visé, besoin de protection sociale, stratégie fiscale (IR ou IS), projets de développement. Si vous commencez en micro-entreprise et que votre activité de revente décolle, rien ne vous empêche de changer de statut ensuite, en organisant une transition réfléchie avec l’aide d’un expert-comptable.
Le statut de commerçant indépendant et l’immatriculation au RCS
Que vous soyez en micro-entreprise, en entreprise individuelle au réel ou à la tête d’une société (EURL, SASU), une constante demeure : dès lors que vous exercez une activité d’achat-revente de manière habituelle, vous avez la qualité de commerçant. Cette qualité implique une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), tenue par le greffe du tribunal de commerce. Elle se matérialise par un extrait K (pour les entreprises individuelles) ou Kbis (pour les sociétés).
Être commerçant indépendant signifie aussi respecter un certain nombre de règles : mentions obligatoires sur vos factures, respect du droit de la consommation si vous vendez à des particuliers (informations précontractuelles, droit de rétractation à distance, garanties légales), obligations en matière de TVA dès dépassement des seuils, etc. Aux yeux de vos clients et des plateformes, ce statut renforce votre crédibilité et facilite parfois l’accès à certains services (compte pro, solutions de paiement, assurances).
Si vous envisagez d’ouvrir une boutique physique, un showroom ou de participer régulièrement à des marchés et foires, cette immatriculation est de toute façon incontournable. Elle vous permettra d’obtenir les autorisations nécessaires (carte de commerçant ambulant, baux commerciaux, contrats de dépôt-vente) et de vous positionner clairement comme un acteur professionnel sur votre marché.
Les obligations comptables et la tenue d’un livre-journal des recettes
Enfin, professionnaliser votre activité de revente implique d’adopter une comptabilité adaptée, même si vous restez en micro-entreprise. À minima, vous devez tenir un livre des recettes détaillant, jour par jour, le montant et l’origine de vos encaissements, ainsi qu’un registre des achats si votre activité principale consiste à vendre des marchandises. Ces documents peuvent être tenus sur support papier ou numérique, pourvu qu’ils soient lisibles, chronologiques et conservés pendant la durée légale.
Au régime réel (entreprise individuelle ou société), les exigences se renforcent : vous devez tenir un livre-journal, un grand livre, un inventaire annuel des stocks, et établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes). Cela peut paraître contraignant, mais cette comptabilité est aussi un outil de pilotage précieux : elle vous permet de suivre vos marges, vos charges, votre trésorerie, et d’anticiper vos besoins de financement.
Que vous soyez encore au stade de la micro-entreprise ou déjà en société, l’enjeu est le même : sortir de la logique du « carnet de notes » ou du « tout en tête » pour adopter une gestion structurée. À long terme, cette discipline vous protège en cas de contrôle, rassure vos partenaires et vous aide à prendre de meilleures décisions pour faire grandir votre activité de revente dans un cadre pleinement légal.