# Tout savoir sur la déclaration en douane pour vos importations
L’importation de marchandises depuis des pays tiers à l’Union européenne impose aux entreprises de respecter un cadre réglementaire strict, dont le pivot central reste la déclaration en douane. Cette formalité administrative ne constitue pas une simple contrainte bureaucratique : elle conditionne l’entrée légale de vos produits sur le territoire européen, détermine le montant des droits et taxes à acquitter, et garantit la conformité de vos opérations commerciales internationales. Que vous soyez importateur occasionnel ou que vous gériez des flux réguliers de marchandises, la maîtrise des procédures déclaratives représente un enjeu stratégique pour la fluidité de votre supply chain et l’optimisation de vos coûts logistiques.
Dans un contexte de digitalisation accélérée des échanges douaniers et de renforcement des contrôles aux frontières, les exigences en matière de données déclaratives n’ont cessé de croître. Le Code des Douanes de l’Union (CDU), entré en vigueur en 2016, a profondément restructuré les modalités de dédouanement en introduisant de nouvelles données obligatoires et en généralisant la télédéclaration. Cette évolution nécessite de votre part une compréhension approfondie des mécanismes déclaratifs, depuis la classification tarifaire de vos produits jusqu’à l’évaluation en douane, en passant par la détermination de l’origine et la liquidation des impositions.
Le document administratif unique (DAU) : formulaire central des déclarations douanières
Le Document Administratif Unique demeure le support traditionnel de la déclaration en douane, bien que sa version papier tende progressivement à disparaître au profit des téléprocédures électroniques. Ce formulaire harmonisé au niveau européen constitue l’acte juridique par lequel vous manifestez votre intention de placer des marchandises sous un régime douanier déterminé. Sa structure répond à des exigences précises qui permettent aux services douaniers d’identifier avec exactitude la nature de votre opération, les caractéristiques des produits importés, et le montant des droits exigibles.
Structure et sections du formulaire CERFA 10070 pour les importations
Le formulaire CERFA 10070, support papier du DAU, se compose de 54 cases réparties en huit exemplaires selon la destination de chaque feuillet. Chaque case répond à une logique précise : les cases 1 à 3 identifient le type de déclaration et la procédure applicable, les cases 2 et 8 renseignent les opérateurs économiques (exportateur et destinataire), tandis que les cases 31 à 40 détaillent les caractéristiques des marchandises article par article. Cette organisation méthodique facilite le traitement par les autorités douanières et garantit la traçabilité complète de votre opération d’importation.
La case 37 revêt une importance particulière puisqu’elle détermine le régime douanier sollicité à travers un code procédure à quatre chiffres. Les deux premiers chiffres désignent le régime principal (40 pour la mise en libre pratique, 51 pour l’entrepôt douanier, 71 pour l’admission temporaire), tandis que les deux derniers précisent la procédure nationale applicable. Cette codification permet d’orienter immédiatement votre déclaration vers le circuit de traitement approprié et d’activer les contrôles spécifiques au régime demandé.
Distinction entre DAU papier et téléprocédure DELTA G (dédouanement en ligne par transmission automatisée)
La généralisation de la téléprocédure DELTA G a profondément transformé les prat
iques de dédouanement en France. Concrètement, le DAU n’est plus saisi manuellement mais transmis sous forme de message électronique structuré via l’application DELTA G. Les données restent globalement les mêmes (type de déclaration, intervenants, régime, caractéristiques des marchandises), mais elles sont organisées selon les segments et groupes de données prévus par le Code des douanes de l’Union, et non plus en simples « cases » numérotées.
Dans un schéma classique, vous transmettez vos déclarations à DELTA G soit via une interface web douane, soit par l’intermédiaire d’un prestataire EDI ou de votre logiciel de gestion douanière connecté. La déclaration en douane électronique remplace alors juridiquement le formulaire papier : ce sont les messages dématérialisés échangés avec DELTA qui font foi, un PDF éditable ne constituant qu’une copie de travail. Le recours au DAU papier est désormais réservé à des cas très spécifiques (pannes, opérations occasionnelles, régimes particuliers) et tend à disparaître au profit d’un dédouanement 100 % numérique.
Codes procédure et régimes douaniers : différencier l’importation définitive 4000 des régimes suspensifs
La bonne compréhension des codes régime et des procédures associées est déterminante pour sécuriser vos importations et optimiser vos droits de douane. Le code de régime douanier, renseigné notamment en case 37 du DAU et dans les données « régime » de DELTA, se présente sous la forme de quatre chiffres. Les deux premiers identifient le régime principal demandé (par exemple 40 pour la mise en libre pratique et la mise à la consommation, 51 pour le placement en entrepôt douanier, 71 pour l’admission temporaire), tandis que les deux derniers précisent un régime antérieur ou une particularité de procédure nationale.
Le code procédure 4000 correspond à l’importation dite « définitive » : vos marchandises sont mises en libre pratique et mises à la consommation, les droits de douane et la TVA sont liquidés, et les biens acquièrent le statut de marchandises de l’Union. À l’inverse, les régimes suspensifs (entrepôt douanier, perfectionnement actif, admission temporaire, transit) permettent de suspendre tout ou partie des droits et taxes, voire certaines mesures de politique commerciale, tant que la marchandise reste sous contrôle douanier. Bien utilisés, ces régimes peuvent représenter un levier d’optimisation puissant pour les importateurs qui effectuent des opérations de transformation, de stockage ou de réexportation.
Identification des opérateurs : numéro EORI et statut d’opérateur économique agréé (OEA)
Pour pouvoir déposer une déclaration en douane d’importation dans l’Union européenne, vous devez être identifié via un numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification). Ce numéro unique, généralement composé du code pays (par exemple FR) suivi de votre numéro de SIREN ou de SIRET, permet aux autorités douanières de tracer l’ensemble de vos opérations à l’échelle européenne. Il doit figurer dans la déclaration en douane pour l’importateur, éventuellement pour l’exportateur, ainsi que pour le représentant en douane lorsqu’il intervient en votre nom.
Au-delà de ce simple identifiant, certaines entreprises choisissent de solliciter le statut d’Opérateur Économique Agréé (OEA). Ce label européen, délivré après un audit approfondi de vos procédures, reconnaît la fiabilité de votre organisation en matière douanière et sécuritaire. Il ouvre droit à des avantages concrets : réduction du nombre de contrôles physiques et documentaires, traitement prioritaire, facilités pour les simplifications douanières (dédouanement centralisé, inscription dans les écritures du déclarant), meilleure reconnaissance auprès de vos partenaires. Si vous gérez des flux d’importation significatifs, viser le statut OEA peut donc s’inscrire dans une véritable stratégie de compétitivité.
Classification tarifaire et nomenclature combinée pour déterminer les droits de douane
Sans une classification tarifaire correcte, aucune déclaration en douane ne peut être fiable. Le classement tarifaire consiste à attribuer à chaque marchandise un code chiffré, dit code douanier, qui détermine les droits de douane, les éventuels droits antidumping, les mesures de politique commerciale (licences, contrôles spécifiques) et de nombreuses obligations réglementaires. Une erreur de code peut entraîner un sous-paiement ou un surpaiement de droits, des blocages en douane, voire des sanctions en cas de redressement.
Pour vos importations, vous vous appuyez sur une nomenclature hiérarchique commune à l’ensemble des États membres, construite à partir du Système harmonisé international (SH) puis enrichie au niveau de l’Union européenne. La maîtrise de cette nomenclature, de ses règles d’interprétation et des outils mis à votre disposition (bases tarifaires, notes explicatives, renseignements tarifaires contraignants) est essentielle pour sécuriser vos déclarations et anticiper l’impact douanier de vos choix produits.
Architecture du code SH à 6 chiffres et extensions européennes NC8 et TARIC
Le point de départ de la classification tarifaire réside dans le Système harmonisé (SH), élaboré par l’Organisation mondiale des douanes. Chaque marchandise est décrite à l’aide d’un code à 6 chiffres structuré en chapitres (2 chiffres), positions (4 chiffres) puis sous-positions (6 chiffres). Par exemple, un vêtement en coton, une pièce détachée automobile ou un circuit électronique auront chacun un code SH spécifique qui reflète leur nature, leur matière, et parfois leur usage.
L’Union européenne a complété ce socle commun en créant la Nomenclature combinée (NC), qui ajoute deux chiffres supplémentaires pour aboutir à un code à 8 chiffres (NC8). Ce code est utilisé, entre autres, pour les statistiques communautaires. Enfin, le tarif intégré communautaire (TARIC) va encore plus loin en ajoutant des subdivisions nationales ou européennes (codes additionnels) permettant de refléter des mesures spécifiques (droits antidumping, préférences tarifaires, suspensions). Concrètement, lorsque vous recherchez votre « code douanier », vous identifiez au minimum la NC8 et, le cas échéant, les codes additionnels TARIC associés à votre produit.
Utilisation de la base RITA (référentiel intégré tarifaire automatisé) pour identifier le code douanier
Pour vous aider à déterminer le bon code de nomenclature pour vos importations en France, l’administration met à disposition la base RITA (Référentiel Intégré Tarifaire Automatisé). Cet outil en ligne reprend l’ensemble de la nomenclature douanière (SH, NC, TARIC) et intègre, pour chaque code, les droits de douane applicables, les mesures de politique commerciale, ainsi que les éventuelles préférences tarifaires liées aux accords de libre-échange. Vous pouvez y effectuer des recherches par mots-clés, par navigation dans les chapitres, ou directement par code.
En pratique, il est conseillé de partir d’une description technique précise de la marchandise (matière, fonction, composition, niveau de finition) et de croiser les résultats de RITA avec les notes explicatives et les exemples fournis. En cas de doute sérieux sur le classement, vous pouvez solliciter un Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC) auprès de la douane. Ce document, valable en principe trois ans et opposable dans toute l’Union, sécurise définitivement votre code douanier pour la marchandise concernée et constitue une pièce de référence en cas de contrôle.
Règles d’interprétation générales (RIG) pour la classification des marchandises complexes
La classification tarifaire ne se limite pas à « choisir » un code dans une liste : elle obéit à des Règles d’interprétation générales (RIG) harmonisées à l’échelle internationale. Ces règles s’appliquent notamment lorsque plusieurs codes semblent possibles, lorsque vous importez des assortiments (kits, coffrets) ou des marchandises inachevées, ou encore lorsque la nature exacte du produit dépend de sa composition. C’est un peu comme un arbre de décision : à chaque étape, vous appliquez une règle qui vous élimine certaines options pour converger vers le code le plus précis.
Parmi les plus utilisées, on retrouve la règle 1 (classement selon les termes des positions et des notes de section ou de chapitre), la règle 3 (marchandises pouvant relever de plusieurs positions, classement selon la matière ou l’article qui leur confère leur caractère essentiel) ou encore la règle 6 (classement au niveau des sous-positions). Pour les marchandises complexes ou innovantes, l’analyse peut nécessiter des échanges entre vos services techniques, votre représentant en douane et, le cas échéant, la douane elle-même. Investir du temps sur cette étape permet de réduire considérablement les risques de requalification et de redressement ultérieur.
Origine préférentielle versus origine non-préférentielle : impact sur les taux de droits
Au-delà du code douanier, l’origine de vos marchandises joue un rôle majeur dans la détermination des droits de douane à l’importation. On distingue deux concepts clés : l’origine non-préférentielle et l’origine préférentielle. L’origine non-préférentielle sert à appliquer les mesures classiques de politique commerciale (interdictions, restrictions, droits antidumping, quotas) et se détermine selon les règles générales du pays de fabrication ou de la dernière transformation substantielle.
L’origine préférentielle, elle, découle des accords de libre-échange conclus par l’Union européenne avec certains partenaires (par exemple le Canada, la Corée du Sud, le Royaume-Uni, de nombreux pays méditerranéens). Si vos marchandises répondent aux règles d’origine prévues par l’accord concerné (critères de transformation suffisante, teneur en valeur ajoutée locale, changement de position tarifaire, etc.), vous pouvez bénéficier de droits de douane réduits, voire nuls, à l’importation. D’où l’importance de documenter précisément la chaîne de production et de disposer des justificatifs adéquats (certificat EUR.1, déclaration sur facture, statut REX) pour sécuriser vos préférences tarifaires.
Valeur en douane et méthode d’évaluation selon l’accord de l’OMC
Après le code douanier et l’origine, la valeur en douane représente le troisième pilier de la déclaration en douane d’importation. Elle sert de base au calcul des droits de douane, mais aussi de la TVA et, le cas échéant, d’autres taxes (droits antidumping, redevances diverses). L’Accord de l’OMC sur l’évaluation en douane, intégré dans le Code des douanes de l’Union, fixe des règles harmonisées pour déterminer cette valeur afin d’éviter les sous-évaluations ou surévaluations artificielles.
La méthode principale repose sur la valeur transactionnelle, c’est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises vendues pour l’exportation vers l’Union. Lorsque cette méthode ne peut pas être utilisée (absence de vente, liens particuliers affectant le prix, manque de fiabilité des données), des méthodes subsidiaires prennent le relais : valeur de marchandises identiques, de marchandises similaires, méthode déductive, méthode calculée. Bien maîtriser ces mécanismes vous permet de documenter votre valorisation et de répondre efficacement en cas de contrôle douanier.
Calcul de la valeur transactionnelle selon l’article 70 du code des douanes de l’union (CDU)
L’article 70 du CDU consacre la valeur transactionnelle comme méthode de principe pour la détermination de la valeur en douane. Concrètement, vous partez du prix de facture convenu entre le vendeur et l’acheteur pour les marchandises exportées vers l’Union européenne, sous réserve que ce prix ne soit pas influencé par des liens particuliers non documentés et que certaines conditions soient remplies (absence de restrictions quant à la revente, répartition transparente des produits de revente, etc.). Ce prix doit être ajusté pour tenir compte d’un certain nombre d’éléments à ajouter ou à déduire.
On ajoute notamment à la valeur transactionnelle les commissions et frais de courtage (hors commissions d’achat), le coût des contenants et emballages, certaines redevances et droits de licence liés aux marchandises, ainsi que la valeur de certaines fournitures ou services fournis gratuitement par l’acheteur (moules, outillages, matières premières). À l’inverse, les frais de transport postérieurs à l’entrée dans l’Union ou les frais d’installation dans l’UE peuvent être exclus sous conditions. En cas de contrôle, l’administration attend de vous que vous soyez en mesure de démontrer, documents à l’appui, comment vous avez construit votre valeur en douane à partir de ces principes.
Éléments à ajouter : frais de transport, assurance et incoterms 2020 dans la valorisation
Les conditions de vente exprimées en Incoterms 2020 ont un impact direct sur la détermination de la valeur en douane, car elles définissent la répartition des frais de transport, d’assurance et de manutention entre vendeur et acheteur. L’objectif de l’évaluation douanière est de déterminer une valeur « CAF frontière UE » (coût + assurance + fret jusqu’au point d’entrée sur le territoire douanier de l’Union). Selon que votre contrat est conclu en EXW, FOB, CIF, DAP ou DDP, les ajustements à opérer ne seront donc pas les mêmes.
Par exemple, pour une vente EXW, vous devrez ajouter à la valeur facturée tous les frais de transport et d’assurance jusqu’à la frontière de l’Union, même s’ils ne figurent pas sur la facture commerciale. À l’inverse, pour une vente DDP incluant des frais de transport au-delà de la frontière, il conviendra de déduire la part du transport et de l’assurance postérieure à l’entrée sur le territoire douanier. Une bonne pratique consiste à documenter systématiquement la ventilation de ces frais (devis de transport, contrats logistiques) et à conserver les éléments de calcul, afin de pouvoir justifier vos choix en cas de contrôle douanier.
Méthodes subsidiaires d’évaluation : valeur de transaction de marchandises identiques ou similaires
Lorsque la valeur transactionnelle ne peut pas être retenue (absence de vente, manque de fiabilité de la facture, relations particulières entre les parties non suffisamment documentées), le CDU prévoit des méthodes d’évaluation subsidiaires à appliquer dans un ordre précis. Les deux premières méthodes alternatives reposent sur la valeur de transaction de marchandises identiques (article 74, paragraphe 2, point a) du CDU) ou de marchandises similaires (point b). Vous recherchez alors dans vos propres importations ou dans des données disponibles auprès de la douane des ventes d’articles comparables, importés dans des conditions analogues, pour servir de référence.
Si ces références ne sont pas disponibles ou pas pertinentes, la méthode déductive (fondée sur le prix de revente dans l’Union, après déduction des marges, frais et droits) ou la méthode calculée (fondée sur le coût de fabrication, les frais généraux et un bénéfice raisonnable) peuvent être utilisées. En dernier recours, une méthode de repli raisonnable, inspirée des précédentes, est appliquée. Dans tous les cas, la clé reste la transparence de vos calculs et la cohérence de vos données : plus vos éléments sont structurés et justifiés, plus la discussion avec l’administration sera fluide.
Documents justificatifs obligatoires et certificats pour le dédouanement
Une déclaration en douane d’importation ne se limite pas à un formulaire électronique : elle s’appuie sur un ensemble de documents justificatifs qui permettent aux autorités de vérifier la valeur, l’origine, la nature et la conformité réglementaire des marchandises. Si la réglementation européenne n’exige plus, en principe, la présentation systématique de tous ces documents lors du dépôt de la déclaration, vous devez néanmoins les détenir et être en mesure de les produire sans délai en cas de contrôle.
Certains documents sont quasi universels (facture commerciale, document de transport, liste de colisage), tandis que d’autres dépendent de la nature des produits ou des régimes préférentiels sollicités (certificats d’origine, licences, certificats sanitaires, attestations de conformité). Anticiper ces exigences dès la négociation contractuelle avec votre fournisseur est essentiel pour éviter retards, surcoûts de stockage ou blocages en douane à l’arrivée.
Facture commerciale, liste de colisage et document de transport (connaissement maritime, LTA aérienne)
La facture commerciale constitue le document pivot de votre dossier d’importation dès lors que la marchandise fait l’objet d’une transaction. Elle doit comporter l’ensemble des mentions obligatoires (identité des parties, description précise des marchandises, quantité, valeur unitaire et totale, devise, Incoterm, conditions de paiement) et, idéalement, le code douanier pressenti et le pays d’origine. En l’absence de transaction (échantillons gratuits, retours SAV), une customs invoice ou facture pro forma spécialement conçue pour la douane prendra le relais.
Le document de transport (connaissement maritime ou Bill of Lading, LTA ou Air Waybill, lettre de voiture CMR, etc.) atteste du contrat de transport, de la prise en charge de la marchandise et des lieux de départ et d’arrivée. Il sert notamment à contrôler les quantités, les poids et la cohérence des flux. La liste de colisage (packing list) complète ces informations en détaillant, colis par colis, le contenu, les poids bruts et nets, et parfois les dimensions. Ce trio documentaire facture–transport–packing list forme la base indispensable pour renseigner correctement votre déclaration en douane et faciliter d’éventuels contrôles physiques.
Certificats d’origine EUR.1, REX (registered exporter) et déclaration sur facture
Lorsque vous sollicitez un traitement tarifaire préférentiel au titre d’un accord de libre-échange, la douane exigera une preuve d’origine préférentielle valide. Selon l’accord concerné, cette preuve peut prendre la forme d’un certificat EUR.1 émis par les autorités du pays exportateur, d’une déclaration sur facture établie par un exportateur agréé, ou encore d’une déclaration d’origine émise par un exportateur enregistré dans le système REX (Registered Exporter). Chacun de ces dispositifs obéit à des conditions de forme et de fond précises.
Il vous appartient, en tant qu’importateur, de vérifier que les mentions obligatoires figurent bien sur le document (référence à l’accord, description des marchandises, dates, signatures, numéro REX le cas échéant) et que les marchandises couvertes correspondent bien à votre déclaration en douane. En cas de doute, mieux vaut renoncer à la préférence que de la solliciter sans base solide : une remise en cause ultérieure par la douane peut conduire à un rappel de droits de douane majorés d’intérêts et, potentiellement, à des sanctions.
Licences d’importation, certificats sanitaires et phytosanitaires selon la réglementation TRACES
Certaines catégories de produits sont soumises à des contrôles renforcés, impliquant la délivrance préalable de licences ou certificats spécifiques. C’est le cas notamment des produits agricoles et alimentaires, des animaux vivants, des végétaux, des produits pharmaceutiques, des matériels de guerre, des biens à double usage, ou encore de certaines catégories de déchets. Pour ces flux, la simple production d’une facture ne suffit pas : vous devez obtenir, avant expédition, les autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes.
Dans le domaine sanitaire et phytosanitaire, la plateforme européenne TRACES (TRAde Control and Expert System) centralise les certificats d’inspection pour les produits d’origine animale, les végétaux et certains aliments. À l’importation, la présentation d’un certificat sanitaire ou phytosanitaire valide, saisi dans TRACES, conditionne l’autorisation de mise en libre pratique. Ne pas anticiper ces formalités, c’est prendre le risque de voir vos marchandises bloquées en frontière, avec des frais de stationnement, voire une réexpédition ou une destruction aux frais de l’importateur.
Attestation de conformité aux normes CE et déclaration de conformité pour les produits réglementés
De nombreux produits mis sur le marché européen doivent satisfaire à des exigences techniques de sécurité, de santé ou de protection de l’environnement, matérialisées par le marquage CE. C’est le cas, par exemple, des jouets, des équipements électriques et électroniques, des machines, des dispositifs médicaux ou des équipements de protection individuelle. L’importation de ces produits implique que le fabricant, ou à défaut l’importateur, ait réalisé une évaluation de conformité et établi une déclaration UE de conformité.
En pratique, la douane peut vous demander, lors d’un contrôle, de produire des attestations de conformité, des rapports d’essais ou des certificats émis par des organismes notifiés. Même si ces documents ne sont pas systématiquement exigés à l’enregistrement de la déclaration, vous devez être en mesure de les fournir rapidement. En tant qu’importateur, vous êtes considéré comme responsable de la mise sur le marché de ces produits : un défaut de conformité peut donc engager votre responsabilité, y compris sur le plan pénal, en plus des conséquences douanières.
Liquidation des droits et taxes à l’importation
Une fois la classification tarifaire, l’origine et la valeur en douane déterminées, la douane procède à la liquidation des droits et taxes dus à l’importation. Cette étape consiste à appliquer aux marchandises importées le taux de droit de douane issu du tarif (TARIC), en tenant compte des éventuelles préférences ou suspensions, puis à calculer la TVA et, le cas échéant, d’autres impositions (accises, taxes parafiscales, droits antidumping). Le résultat de cette liquidation figure dans la déclaration en douane et conditionne la mainlevée des marchandises.
En France, la TVA à l’importation est autoliquidée sur la déclaration de TVA (CA3) de l’entreprise, ce qui améliore significativement la trésorerie des importateurs par rapport à l’ancien système de paiement à la frontière. Les droits de douane, en revanche, doivent être acquittés ou garantis au moment du dédouanement, sauf dispositif de crédit ou régime suspensif spécifique. Une attention particulière doit être portée aux erreurs de saisie qui peuvent fausser la liquidation (mauvais taux, omission d’un droit additionnel, non-application d’une préférence), car elles peuvent donner lieu à des régularisations parfois lourdes plusieurs années après l’importation.
Procédures douanières simplifiées et régimes particuliers pour optimiser les flux
Le Code des douanes de l’Union ne se limite pas à imposer des obligations : il offre aussi une palette de procédures simplifiées et de régimes particuliers conçus pour fluidifier les flux des opérateurs réguliers et réduire l’impact financier des droits et taxes. Bien choisis et bien gérés, ces outils peuvent transformer la contrainte douanière en véritable levier de compétitivité, en particulier pour les entreprises industrielles ou logistiques fortement tournées vers l’export.
Ces procédures ne sont toutefois pas automatiques : elles supposent souvent l’obtention préalable d’une autorisation de la douane, fondée sur une analyse de vos processus internes, de votre fiabilité et de votre capacité à assurer une traçabilité fine des marchandises. Une démarche structurée, éventuellement accompagnée par un représentant en douane ou un conseil spécialisé, vous permettra d’identifier les régimes les plus adaptés à votre modèle économique et d’en tirer pleinement parti.
Procédure de dédouanement domicilié (PDD) et procédure de domiciliation unique (PDU)
La procédure de dédouanement domicilié (PDD) permet à une entreprise agréée de réaliser les opérations de dédouanement directement depuis ses propres locaux, sans présenter physiquement les marchandises au bureau de douane à chaque importation. Concrètement, vous êtes habilité à inscrire les marchandises dans vos écritures, à les placer sous le régime demandé et à transmettre à la douane les données déclaratives correspondantes, selon un calendrier et des modalités convenus. Cette délégation s’accompagne d’obligations renforcées de traçabilité et de contrôle interne.
La Procédure de Domiciliation Unique (PDU) va plus loin en permettant de centraliser les formalités douanières sur un seul bureau, même lorsque les marchandises arrivent par plusieurs points d’entrée sur le territoire. Pour les groupes disposant de plusieurs sites ou de flux éclatés (ports, aéroports, plateformes logistiques), cette centralisation simplifie considérablement la gestion administrative et facilite le dialogue avec un interlocuteur douanier unique. Ces dispositifs s’intègrent pleinement dans la logique du dédouanement centralisé prévue par le CDU et sont particulièrement accessibles aux opérateurs titulaires du statut OEA.
Entrepôt douanier de type public, privé ou MEAD (mise en entrepôt sur agrément à domicile)
Le régime d’entrepôt douanier permet de stocker des marchandises non Union sur le territoire douanier sans acquitter immédiatement les droits de douane et la TVA à l’importation. Les droits sont suspendus tant que les marchandises restent sous ce régime ; ils ne deviennent exigibles que si les biens sont mis en libre pratique. Ce mécanisme est particulièrement intéressant si vous réexportez une partie significative de vos stocks, ou si vous souhaitez différer le paiement des droits jusqu’à la vente effective.
On distingue les entrepôts publics, accessibles à plusieurs opérateurs, et les entrepôts privés, réservés à une seule entreprise. La Mise en Entrepôt sur Agrément à Domicile (MEAD) correspond à une forme d’entrepôt privé situé dans vos propres locaux, sous réserve d’un agrément spécifique et de garanties solides en matière de contrôle interne. Là encore, la tenue d’une comptabilité matières rigoureuse, capable de suivre chaque lot depuis son entrée jusqu’à sa sortie de l’entrepôt, constitue la clé de voûte du régime et conditionne son maintien dans la durée.
Perfectionnement actif et admission temporaire pour les marchandises destinées à la réexportation
Le régime de perfectionnement actif s’adresse aux entreprises qui importent des marchandises pour les transformer, les incorporer dans des produits finis ou les réparer, avant de les réexporter hors de l’Union. Il permet de suspendre, voire d’exonérer totalement, les droits de douane et la TVA sur les composants importés, à condition que les produits compensateurs (biens transformés) soient effectivement réexportés dans les délais fixés par l’autorisation. Deux modalités existent : le système de suspension (les droits ne sont jamais payés) et le système de remboursement (les droits payés à l’importation sont remboursés après réexportation).
L’admission temporaire, de son côté, permet d’introduire sur le territoire douanier de l’Union des marchandises destinées à être réexportées en l’état, après un usage déterminé (salons professionnels, démonstrations, essais, travaux sous garantie, etc.). Selon les cas, ce régime s’accompagne d’une exonération totale ou partielle des droits et taxes à l’importation. Dans les deux régimes, la douane attend de vous une traçabilité précise des flux, des délais de séjour maîtrisés et des justificatifs de réexportation probants. Bien paramétrés, perfectionnement actif et admission temporaire constituent des outils puissants pour limiter l’impact douanier de vos opérations à forte composante internationale.